Add to ORKGIl résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
Cette étude est une recherche juridique sur le cadre élaboré par les institutions de l'Union europée...
Alors que, historiquement, leur rôle dans le modèle politique français a été progressivement réévalu...
Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...
A l’instar de la société en participation elle-même, la désignation, la révocation, les pouvoirs, le...
Les relations entre la société civile et l’Etat dans le monde oscillent entre le pôle anglo-saxon où...
International audience(CA Paris 3e ch. A, 20 févr. 1996, Sté ATN c/ Sté Facon et a
Le livre présente les résultats d'une recherche quantiative portant sur l'engagement et la participa...
Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consult...
Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétai...
Note de jurisprudence sous Com. 9 mars 2010, n°08-21547. - Cette décision était attendue. La Cour de...
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté le 28 février 2019, et est entré...
Il n’est plus nécessaire de craindre les organisations de la société civile, car elles ont désormais...
International audienceLes associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité ...
L’effet de l’application du régime transitoire sur le statut juridique des sociétés existantes crée ...
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
Cette étude est une recherche juridique sur le cadre élaboré par les institutions de l'Union europée...
Alors que, historiquement, leur rôle dans le modèle politique français a été progressivement réévalu...
Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...
A l’instar de la société en participation elle-même, la désignation, la révocation, les pouvoirs, le...
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Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consult...
Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétai...
Note de jurisprudence sous Com. 9 mars 2010, n°08-21547. - Cette décision était attendue. La Cour de...
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté le 28 février 2019, et est entré...
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L’effet de l’application du régime transitoire sur le statut juridique des sociétés existantes crée ...
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