Code de commerce, anno'é des dispositions et décisions de la législation et de la jurisprudence, avee renvol, pour l'indication des matierres aux principaux recuells de jurisprudence, qui ont été publiés dans la capitale.

"La loi du 15 germinal, an 6, sur la contrainte par corps, est rapportée à la fin du volume, avec les notices de jurisprudence qui y sent relatives."Mode of access: Internet