Par le passé, les accords de libre-échange et autres ententes commerciales engageaient au premier chef leurs signataires; ils n’avaient pas d’effets directs sur les autres niveaux de gouvernement. Or cette étanchéité entre les niveaux de gouvernement ne prévaut plus depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1989, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En effet, pour la première fois, un accord commercial stipule expressément que ses dispositions devraient s’appliquer également aux États et aux provinces. La question surgit alors de savoir en quoi et comment l’ALE, puis l’Accord de libre-échange nord-américain, en 1994, sont venus modifier les relations et interrelations entre les pouvoirs centraux et les gouverneme...
L'Accord de libre échange nord-américain (ALENA) a été signé le 18 décembre 1992 par le Canada, les ...
Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas formellement la compétence des affaires é...
L’étude suivante aborde le problème du traitement particulier que connaissent, ou devraient ...
Les gouvernements infranationaux, comme les provinces canadiennes, ne sont pas considérés comme des ...
Depuis plus de trente ans, le gouvernement du Québec est étroitement impliqué dans la négociation d’...
La libéralisation du commerce avec les États-Unis est l’un des enjeux récurrents de l’histoire de la...
L’ALÉNA était un accord d’intégration en profondeur, orienté vers la création d’un espace économique...
For more than thirty years, the Government of Quebec has been closely involved in the negotiation of...
Substate governments are not considered important actors in IPE, and tend to be overlooked in the li...
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)...
En 1993, le Congrès Américain ratifiait l'Accord de Libre Echange entre les Etats-Unis et le Mexique...
Dix années se sont écoulées depuis la signature de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les ...
Du point de vue du Canada, qui dépend des États-Unis pour 70-80 % de son commerce extérieur, l’évolu...
Die nordamerikanische Freihandelszone: drei Strategien fur ein Abkommen Das nordamerikanische Freih...
L’Accord de libre-échange Canada — États-Unis reflète les objectifs différents des deux parties eu é...
L'Accord de libre échange nord-américain (ALENA) a été signé le 18 décembre 1992 par le Canada, les ...
Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas formellement la compétence des affaires é...
L’étude suivante aborde le problème du traitement particulier que connaissent, ou devraient ...
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