Constitutionnalisation de la liberté d’association au Canada et négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec

Dans le texte qui suit, il sera question de la notion de liberté d’association en droit canadien. De manière plus spécifique, nous examinons ce que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit en matière de liberté d’association. Notre étude vise à analyser d’un peu plus près comment les acteurs sociaux que sont les juges de la Cour suprême du Canada ont interprété la notion de liberté d’association durant la période allant de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (en 1982) jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support (en 2007). Peut-on s’attendre, à la suite de cet arrêt de 2007, à la fin de « l’exceptionnalisme permanent » (selon l’expression de Panitch et Schwartz, 1988) en matière de négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ?This article discusses the notion of freedom of association in Canadian law. More specifically, it examines what the Canadian Charter of Rights and Freedoms states concerning freedom of association. Our study takes a closer look at how the judges of the Supreme Court of Canada interpreted the notion of freedom association during the period from the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (in 1982) until the Supreme Court of Canada’s Health Services and Support decision (in 2007). May we expect, following this ruling, the end of « permanent exceptionalism » (according to the expression of Panitch and Swartz, 1988) regarding the negotiation of collective agreements in the public and parapublic sectors in Quebec