Depuis un peu plus d'une décennie le franchisage a connu un essor considérable dans les milieux du courtage immobilier. La législation actuelle en ce domaine ne prévoit pas ce genre de structure de sorte que le franchiseur n'y semble pas assujetti. La nature de la responsabilité de ce dernier vis-à-vis les tiers est par conséquent problématique. Nous nous sommes donc interrogé sur la possible application des thèses classiques de la responsabilité du commettant et du mandat apparent. Ainsi, alors qu'à priori on soit tenté de rejetter l'application de ces thèses au fait du franchisage, il est apparu d'une part que les fondements de l'article 1054, al. 7, C.C. peuvent recevoir écho dans la relation franchiseur/franchisé et, d'autre part, que l...
Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française,...
Cet article confronte l'explication en terme d'agence des restrictions verticales aux données empiri...
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, ...
La franchise ou franchisage est un système de commercialisation de produits, de services ou de techn...
The term franchise is frequently used to designate similar nevertheless different contracts. Concess...
La ley aplicable a los contratos internacionales de franquicia en ausencia de elección de parte en l...
Cet article procède à une analyse économétrique du droit d’entrée et du taux de redevance dans les f...
The Reason for the Franchise in Transactions Business Services Abstract - The franchise, as hybrid f...
Le contrat de franchise consiste à transmettre au franchisé le savoir-faire du franchiseur, ...
L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte...
As an idea valued by distribution agreements reflect a modern understanding of the contract in which...
Dans le cadre de son rôle de soutien au développement de la franchise en France etl’encouragement de...
La problématique du contrôle des réseaux de franchise est dégagée, prenant en compte la nature spéci...
L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce ...
L’informatisation interne verticale des activités de gestion intervient aussi bien dans les pratique...
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