Le législateur propose d'englober sous le titre de contrat d'oeuvre, les contrats de louage, d'ouvrage et de service. Il substitue aux 15 articles du Code civil, 44 dispositions nouvelles. Ces dispositions s'inspirent des principes directeurs qui sous-tendent la révision du droit des obligations et apportent des solutions à beaucoup de problèmes que soulève le droit actuel en matière de contrat d'entreprise. L'abandon de la solidarité de plein droit entre les participants à un ouvrage de construction, la soumission des constructeurs-vendeurs au régime légal de la garantie quinquennale et le droit d'action directe contre le client reconnu aux sous-traitants constituent des améliorations très importantes. Certaines dispositions du projet méri...
Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion...
L'article s'emploie à étudier la contractualisation de certaines dispositions législatives dans le c...
Dans la jurisprudence et la doctrine des dix ou vingt années précédant la réforme du Code civil du Q...
Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française,...
L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte...
L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Lo...
Le régime des obligations en droit international privé québécois est profondément modifié par l’Avan...
Les contrats nommés occupent, avec la réforme du droit des obligations que nous propose le législate...
À l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec annonçait le regai...
L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce ...
Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentale...
Le tribunal peut intervenir dans les contrats de plusieurs manières : annulation d’une clause ou dim...
La diversité des formes que revêt la contractualisation de l’action publique en matière environnemen...
Cette Thèse est intitulée « Les droits et les obligations des parties du contrat administratif entre...
Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil po...
Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion...
L'article s'emploie à étudier la contractualisation de certaines dispositions législatives dans le c...
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