Bill 106 the purpose of which was to add the reformed Law of Persons to the Civil Code of Québec has been strongly criticized. Originally tabled in Parliament on November 17, 1982, a new draft has been prepared. The author thinks it fitting to give an overview of the main amendments proposed in this first draft and emphasizes the first title : « Les droits de la personnalité »
ce que l'on a coutume d'appeler « Les droits des usagers du secteur social et médico-social » est un...
Après dix années d’application du Code civil du Québec, l’auteure a voulu vérifier si les objectifs ...
peer reviewedThe article examines the question whether it is appropriate to alter the current amendm...
Bill 69, which came intoforce on April the 2nd 1981 ; brought about important changes in the field o...
Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil po...
The Civil Code Revision Office has produced an interesting report on legal personality. In this comm...
Le Code civil du Québec prône une nouvelle philosophie de justice contractuelle qui vise notamment à...
peer reviewedThe article analyzes the impact of the conventional concept of "civil right" (art. 6 E....
Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du...
"Les organisateurs de ce colloque sur la Charte des droits et libertés m'ont assigné le mandat de "...
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec.[À l'origine dans / Was orig...
Although scholarly writing is still a relatively recent phenomenon in Québec private international l...
Tiré de: Prospectives, vol. 22, no 2, avril 1986.Titre de l'écran-titre (visionné le 24 janv. 2013
"Le droit de la preuve occupe une place de premier plan dans l'édifice des règles juridiques. En eff...
This article is a comparative study of the Dutch and French legal systems regarding four major point...
ce que l'on a coutume d'appeler « Les droits des usagers du secteur social et médico-social » est un...
Après dix années d’application du Code civil du Québec, l’auteure a voulu vérifier si les objectifs ...
peer reviewedThe article examines the question whether it is appropriate to alter the current amendm...
Bill 69, which came intoforce on April the 2nd 1981 ; brought about important changes in the field o...
Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil po...
The Civil Code Revision Office has produced an interesting report on legal personality. In this comm...
Le Code civil du Québec prône une nouvelle philosophie de justice contractuelle qui vise notamment à...
peer reviewedThe article analyzes the impact of the conventional concept of "civil right" (art. 6 E....
Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du...
"Les organisateurs de ce colloque sur la Charte des droits et libertés m'ont assigné le mandat de "...
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec.[À l'origine dans / Was orig...
Although scholarly writing is still a relatively recent phenomenon in Québec private international l...
Tiré de: Prospectives, vol. 22, no 2, avril 1986.Titre de l'écran-titre (visionné le 24 janv. 2013
"Le droit de la preuve occupe une place de premier plan dans l'édifice des règles juridiques. En eff...
This article is a comparative study of the Dutch and French legal systems regarding four major point...
ce que l'on a coutume d'appeler « Les droits des usagers du secteur social et médico-social » est un...
Après dix années d’application du Code civil du Québec, l’auteure a voulu vérifier si les objectifs ...
peer reviewedThe article examines the question whether it is appropriate to alter the current amendm...
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