The decisions rendered last December by the Supreme Court of Canada in Blaikie and Forest and in the Reference concerning the Senate are closely related. They curtail Canadian constitutional amending powers, especially those which were thought to have been repatriated in 1949. The reasons of the Court in these cases are commented upon and their impact is assessed. The author submits that the Supreme Court deviates from the principle of a Constitution similar to that of the United Kingdom. It gives itself too much leeway and not enough to Parliament and legislatures. But at the same time, the Supreme Court appeared to take account of constitutional propriety in construing a power which Ottawa gained unilaterally. The overall result is so fav...
Une loi provinciale peut-elle validement prévoir, comme c'est le cas en Alberta et en Colombie-Brita...
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en ...
Depuis le début des années 80, le sujet de l'indépendance judiciaire fait l'objet, à l'échelle inter...
The author deals with the question of the Supreme Court's entire jurisdiction over all subject matte...
In the Farrah case, the Supreme Court of Canada declared unconstitutional a provision in Quebec Tran...
Notes bibliographiques du livre : Benoît Pelletier, « La modification constitutionnelle au Canada »,...
The proposed reform of the Senate has not originated from widespread public demand but from the dete...
L'auteur nous trace l'évolution de la Cour suprême du Canada créée en 1875 ainsi que des implication...
« In this article the author envisages and studies the reform of the Senate, of the House of Commons...
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel e...
Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer selon quelles modalités de la procédure de modi...
L’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, à l’occasion du rapatriement de la Constitution cana...
In practice, no question ever arises respecting the effectiveness of judicial decisions in matters o...
Professor Rémillard questions the failure of the Senate after dealing with the debate on its reform ...
Ce texte constitue le manuscrit final de l'article publié dans le Jahrbuch des öffentlichen Rechts.[...
Une loi provinciale peut-elle validement prévoir, comme c'est le cas en Alberta et en Colombie-Brita...
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en ...
Depuis le début des années 80, le sujet de l'indépendance judiciaire fait l'objet, à l'échelle inter...
The author deals with the question of the Supreme Court's entire jurisdiction over all subject matte...
In the Farrah case, the Supreme Court of Canada declared unconstitutional a provision in Quebec Tran...
Notes bibliographiques du livre : Benoît Pelletier, « La modification constitutionnelle au Canada »,...
The proposed reform of the Senate has not originated from widespread public demand but from the dete...
L'auteur nous trace l'évolution de la Cour suprême du Canada créée en 1875 ainsi que des implication...
« In this article the author envisages and studies the reform of the Senate, of the House of Commons...
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel e...
Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer selon quelles modalités de la procédure de modi...
L’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, à l’occasion du rapatriement de la Constitution cana...
In practice, no question ever arises respecting the effectiveness of judicial decisions in matters o...
Professor Rémillard questions the failure of the Senate after dealing with the debate on its reform ...
Ce texte constitue le manuscrit final de l'article publié dans le Jahrbuch des öffentlichen Rechts.[...
Une loi provinciale peut-elle validement prévoir, comme c'est le cas en Alberta et en Colombie-Brita...
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en ...
Depuis le début des années 80, le sujet de l'indépendance judiciaire fait l'objet, à l'échelle inter...