In France, public service rests upon the fundamental rule of the specialization of the law applicable to public servants. This entails that public servants are given a special status that singles them out from others in the other economic or social sectors. That special legal status of the French public service is however being diminished under the influence of external factors. Economic factors tend to subject public servants to the general law of labour contracts. Political factors tend to give public servants the complete enjoyment of fundamental rights and civil liberties. Finally, administrative factors such as policies favouring mobility and promotion tend to lessen the importance of rigid classification and grading. On the eve of maj...
Il y a un an le droit des rapports collectifs du travail élargissait ses cadres pour inclure les sal...
Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'...
On assiste, depuis quelques années, à une multiplication des initiatives visant à confier au secteur...
Cette étude a pour objet le statut social du service public, en France, aujourd’hui. Elle prend appu...
ISBN: 978-2-908-12166-0National audienceCulture and history are at the origin of French local situat...
In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by...
This paper describes the limitations on the constitutional right to strike that apply to public empl...
Les notes comportent trois parties . La première est relative au cadre général du droit de la foncti...
Cet article s’inscrit dans la perspective des travaux menés depuis plusieurs années sur la « motivat...
Progressivement, le droit du travail a émergé au Québec et au Canada comme entité sociojuridique ind...
document de travailFor 15 years or so the basic elements of a possible reform of the public employme...
Le droit français des professions se disperse tant par ses sources (constitution, lois, décrets, con...
L’article compare les montages juridiques instaurés par l’Espagne et la France aux frontières du dro...
première version d'un article paru dans la revue EspritWhile the French government has announced in ...
Ce texte revient sur la contribution des analyses du fonctionnement de la bureaucratie de base à la ...
Il y a un an le droit des rapports collectifs du travail élargissait ses cadres pour inclure les sal...
Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'...
On assiste, depuis quelques années, à une multiplication des initiatives visant à confier au secteur...
Cette étude a pour objet le statut social du service public, en France, aujourd’hui. Elle prend appu...
ISBN: 978-2-908-12166-0National audienceCulture and history are at the origin of French local situat...
In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by...
This paper describes the limitations on the constitutional right to strike that apply to public empl...
Les notes comportent trois parties . La première est relative au cadre général du droit de la foncti...
Cet article s’inscrit dans la perspective des travaux menés depuis plusieurs années sur la « motivat...
Progressivement, le droit du travail a émergé au Québec et au Canada comme entité sociojuridique ind...
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Le droit français des professions se disperse tant par ses sources (constitution, lois, décrets, con...
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Il y a un an le droit des rapports collectifs du travail élargissait ses cadres pour inclure les sal...
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