This paper was originally given at the Congrès Henri Capitant to an audience composed mainly of Continental jurists. It deals with abuse of power in the context both of crime and of criminal process. The relative extension of the concept as a criminal qualification and the clear sanctions provided by the Code are contrasted with the permis-sivity of the law relating to the occurence in the criminal process, of different instances of abuse
Une déclaration extrajudiciaire, étant un témoignage indirect, constitue la meilleure preuve suscept...
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, ...
11 pagesHuman rights are used in many directions. However, some of them seems inappropriate. Human r...
Cet article compare les propositions législatives que fait la Commission de réforme du droit du Cana...
Le Code civil du Québec prône une nouvelle philosophie de justice contractuelle qui vise notamment à...
Article accepté pour publication dans Les Cahiers de droit 2009 dont le thème spécial est : Dérives ...
In this paper, the author deals with the legal foundations of judicial control over errors of law al...
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Obligatio...
El trabajo analiza el régimen jurídico del embargo de cuentas bancarias en el ordenamiento españo
"L'étude du thème "Sanctions et réparation des atteintes au corps humain" suppose, comme le suggère ...
Version longue de l'intervention, devant faire l'objet de révisions avant publication des actes.Au n...
This letter deals with two major questions. The first shows how the “program” of criminology ...
Depuis la Seconde guerre mondiale, de nombreux cas de participation corporative aux crimes contre le...
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec[À l'origine dans / Was origi...
Reprinted by permission of Thomson Carswell, a division of Thomson Canada Limited.[À l'origine dans ...
Une déclaration extrajudiciaire, étant un témoignage indirect, constitue la meilleure preuve suscept...
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, ...
11 pagesHuman rights are used in many directions. However, some of them seems inappropriate. Human r...
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Le Code civil du Québec prône une nouvelle philosophie de justice contractuelle qui vise notamment à...
Article accepté pour publication dans Les Cahiers de droit 2009 dont le thème spécial est : Dérives ...
In this paper, the author deals with the legal foundations of judicial control over errors of law al...
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Obligatio...
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"L'étude du thème "Sanctions et réparation des atteintes au corps humain" suppose, comme le suggère ...
Version longue de l'intervention, devant faire l'objet de révisions avant publication des actes.Au n...
This letter deals with two major questions. The first shows how the “program” of criminology ...
Depuis la Seconde guerre mondiale, de nombreux cas de participation corporative aux crimes contre le...
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec[À l'origine dans / Was origi...
Reprinted by permission of Thomson Carswell, a division of Thomson Canada Limited.[À l'origine dans ...
Une déclaration extrajudiciaire, étant un témoignage indirect, constitue la meilleure preuve suscept...
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, ...
11 pagesHuman rights are used in many directions. However, some of them seems inappropriate. Human r...