Le cadre juridique de la lutte contre l'excision : de l'indulgence culturelle aux violations de droits humains. L'exemple français

The harmful consequences of female circumcision for women's health have been demonstrated and are regularly recalled by the World Health Organisation. Whereas in the past, the cultural dimension of the practice was emphasised, which result in impunity or absence of guilt, it is now considered by the United Nations as a violation of human rights, especially of the right to health. In 2012, the General Assembly asked States for a total ban on the practice. Despite the consensus on the punishability of female circumcision, its enforcement diverges, in particular in Western Europe. France is considered as a model in this area, that's why this study focuses on it. Yet, under French law, there is no special legislation criminalising the practice: female circumcision is punishable on grounds of mutilation. However, the French success is not complete: the prevention of such acts could be improved.Les conséquences néfastes de l'excision sur la santé des femmes ont été démontrées et sont régulièrement rappelées par l'Organisation mondiale de la santé. Alors que, par le passé, la dimension culturelle de la pratique était mise en avant, entraînant impunité ou absence de culpabilité, elle est aujourd'hui considérée par les Nations Unies comme une violation des droits de l'Homme, notamment du droit à la santé. En 2012, l'Assemblée générale a demandé aux Etats une interdiction totale de la pratique. Malgré le consensus sur le caractère répréhensible de l'excision, son application diverge, notamment en Europe occidentale. La France est considérée comme un modèle en la matière, c'est pourquoi cette étude se concentre sur elle. Pourtant, en droit français, il n'existe pas de législation spéciale incriminant la pratique : l'excision est punissable pour cause de mutilation. Cependant, la réussite française n'est pas totale : la prévention de ces actes pourrait être améliorée