Le Code civil du Québec prévoit qu’il est « permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public » (art. 431 C.c.Q.). Cependant, le Code civil impose depuis 1989 le partage de la valeur du « patrimoine familial » aux conjoints mariés (et depuis 2002 aux conjoints unis civilement), et ce, au détriment de leur liberté contractuelle. Convient-il de s’en réjouir ?La réponse à cette interrogation dépend de différents facteurs, dont celui des représentations sociales des fonctions du Code civil. En effet, tous les acteurs sociaux n’ont pas la même représentation du rôle du Code civil dans la famille. Pour certains, il doit d’abord être au service du bien g...
Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en e...
Au Québec, les dispositions législatives en matière de survie de l’obligation alimentaire après le...
L’étude qui suit porte sur le contrat de cautionnement, considéré dans son environnement social, éco...
La contractualisation de la rupture impose peu à peu l’arasement des différences entre les trois for...
En droit français, il est fréquemment fait appel à des aménagements consensuels pour régler le princ...
Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage ...
À l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec annonçait le regai...
La sécurité de la personne et des biens du consommateur constitue un corollaire incontournable du dé...
International audienceIn French Law, litigation on article 1178 of the civil code is recurrent. This...
Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en e...
Le droit québécois a traditionnellement voulu préserver le libre choix des personnes en s’abstenant ...
Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en e...
Dans le Code civil du Québec de 1994, le législateur a innové en adoptant le concept original de pat...
La tradition civiliste se voit souvent reprocher une certaine sclérose résultant d’un nationalisme q...
Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en e...
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