Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario

La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.In Ontario, as in the other common law provinces, title retention by the vendor of personal property until complete payment of the purchase price is treated as a form of security. At law, this grants the vendor a preferential right over that of secured creditors and even previous secured creditors, provided the title be properly registred as a security or perfected by other means. In Québec, title retention is subject to multiple legal regimes since the legislator has applied to it the same publication requirements as hypothecs and the provisions respecting the exercise of hypothecary rights, without however assimilating it entirely to a security. This has proven to be the source of many uncertainties and has tended to isolate Québec from the other provinces. This study examines similarities and differences between the law of Québec and Ontario respecting title retention, as well as the practical consequences that issue therefrom, including as they affect interprovincial transactions. The author concludes by reflecting on the advantages that might derive from increased harmonization