En permettant l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes du même sexe, la réforme du 24 juin 2002 consacre non seulement l’existence des familles homoparentales, mais elle marque également une profonde rupture avec la réalité biologique à laquelle s’était depuis toujours modelé le droit de la filiation. Aux dires du ministre de la Justice de l’époque, un tel réaménagement s’imposait, eu égard au besoin de protection juridique des enfants en cause. Or, réformer la filiation n’était pas la seule option législative disponible pour atteindre l’objectif visé. D’autres mesures, comme le partage de l’autorité parentale ou la reconnaissance judiciaire d’une nouvelle forme de «parentalité psychologique», auraient pu êtr...
If the law n°2013-404 of May 17th, 2013 opening the marriage and the adoption to same sex couples co...
National audienceLe regroupement familial a toujours été défini limitativement par le législateur. C...
Ce mémoire traite des différents modes d'établissement de la filiation des couples de même sexe en d...
En permettant l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes du même sexe,...
Un résumé en anglais est également disponible. Ce texte est également disponible au http://www.erud...
En juin 2002, entrait en vigueur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles...
La loi française ouvrant le mariage aux couples de même sexe, promulguée en 2013, autorise également...
Cet article se propose de réfléchir sur les liens entre mariage homosexuel et filiation homoparental...
International audienceAlors qu' en juin 2008 le mariage homosexuel était légalisé en Californie par ...
Ce texte présente les nouvelles législations canadienne et québécoise en matière de mariage civil et...
L'étude porte sur le fondement du lien de filiation et l'équilibrage de ses composantes multiples, d...
Sommaire : Dossier thématique : "la réforme de la filiation" La réforme du droit de la filiation : 2...
International audienceParu dans Cahiers Français « Où va la famille ? », n° 371, 2012,p Familles rec...
L’encadrement des techniques de PMA résulte en partie de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant...
1. Le droit belge de la famille a connu de profonds bouleversements dont la loi du 13 février 2003 a...
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