Baisse de la concentration

International audience(Civ. 2e, 8 déc. 2022, no 21-10.590, publié au Bulletin ; Civ. 2e, 15 déc. 2022, no 21-16.007, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 7 sept. 2022, no 21-12.263, publié au Bulletin ; Com. 8 févr. 2023, no 21-17.763, publié au Bulletin ; Civ. 2e, 13 avr. 2023, no 21-14.540, publié au Bulletin ; Cass., ass. plén., 14 avr. 2023, no 21-13.516, publié au Bulletin