Le droit de vote des étrangers résidant en Italie.Evolution jurisprudentielle, interprétation « authentique » et effets juridiques.

In Italy, citizen status and elector status are linked to each other. Their relationship has never been seriously put into question. However, since the Nineties, the exclusivity of their relationship has been relativized. As a result of the Maastricht Treaty ratification, the right to vote at local elections was then extended to all foreign citizens of the European Union established in the country, whereas non-European citizens remain excluded. At the same time, important decentralisation reforms were implemented during the Nineties and following years. These reforms have increased local government autonomy. The organisational structure of the State has been changing since then. It gave rise to conflicts of competence between central and local authorities about granting right to vote to non-European citizens. In more than one instance, the highest administrative Court (Council of State) and the Constitutional Court have been dealing with these conflicts. An “authentic” interpretation of Law was necessary in order to resolve them.En Italie, le statut de citoyen national et le statut d’électeur sont strictement liés. Leur relation n’a jamais été sérieusement mise en question. Toutefois, à partir des années 1990, l’exclusivité de leur relation a été relativisée. En conséquence de la ratification du Traité de Maastricht, le droit de vote aux élections locales a été étendu à tous les ressortissants des pays de l'Union européenne installés dans le Pays, tandis que les non citoyens européens en demeurent exclus. En même temps, des réformes importantes de décentralisation ont été opérées au cours des années 1990 et suivantes. L’autonomie des collectivités locales a été renforcée. La structure organisationnelle de l'État a connu des changements remarquables depuis lors. Cela a donné lieu à des conflits de compétence entre l’Etat central et les collectivités territoriales, en matière d’octroi du droit de vote aux non citoyens européens. Plus d’une fois, la plus haute juridiction administrative (Conseil d’Etat) et la Cour Constitutionnelle ont été saisies pour qu’elles jugent de tels conflits. Il a fallu une interprétation « authentique » du Droit pour qu’ils soient résolus