Les cessions de créances, rapprochements et articulation

Pour restaurer l’attractivité de la cession de créance du Code civil, l’ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modernisé son régime juridique par des emprunts au droit spécial de la cession de créances professionnelles. Si le rapprochement des régimes juridiques qui en résulte n’est pas total et préserve notamment la spécificité fonctionnelle de la cession du Code monétaire et financier, il invite à envisager l’articulation de ces modalités de transmission conventionnelle de créances et la place de la volonté des parties dans le choix de la réglementation applicable. Publication Les Petites Affiches, 26 février 2019, p. 1 à 21