Add to ORKGL’affaire concerne la révocation pour motifs d’ordre public du permis de séjour de Mr Azzaqui, citoyen marocain, accompagnée d’une interdiction de séjour sur le territoire néerlandais pendant une période de dix ans. Mr Azzaqui avait été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont un viol en 1996. Au moment de la commission de cette dernière infraction, il souffrait d’un trouble mental et il a passé la majeure partie des années suivantes dans une clinique pénitentiaire. L’arrêt prononcé à l’unanimité conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour précise que lorsqu’elles ordonnent une expulsion, les autorités doivent prendre en compte les circonstances ...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...
L’article 61.5 du Code canadien du Travail aura bientôt quatre ans. À la rédaction de la présente ét...
International audience« De la sorte, il apparaît avec l'évidence qui sied en matière de référés que,...
La Cour conclut à l’absence de violation des articles 3, 5 et 8 CEDH face à une requête dénonçant la...
À la suite du naufrage d’une embarcation sur laquelle se trouvaient des ressortissants étrangers, la...
Saisi d’une requête en extrême urgence tendant à la suspension de l’exécution d’un ordre de quitter ...
La Cour, au terme d’une décision prise à l’unanimité, rejette les recours introduits par cinq indivi...
Le 23 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision d’irrecevabilité part...
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Croatie pour violation de l’article 2 de la Con...
La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’article 5, §1 (f) n’impose pas au Royaume-U...
La cause d'une démolition imposée par une autorité publique à un particulier influence peu son régim...
Bien que le terrorisme ne soit pas un phénomène nouveau, l’arsenal législatif belge n’a pourtant vu ...
International audienceLa loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a introduit la n...
Commentaire n° 139Ne commet pas d’infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « ...
Un maître d’ouvrage faisait valoir des malfaçons, ainsi que le défaut de l’entrepreneur personne mor...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...
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