Add to ORKGLa Cour d’appel de Bruxelles se positionne quant à la mise en œuvre et l’interprétation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité dite frauduleuse (art. 332 quinquies ancien Code civil)
Le 28 avril 1711, le Parlement de Toulouse rend un arrêt en matière de filiation. Il déboute un cert...
Le Conseil du contentieux des étrangers, en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme r...
Un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2015 vient apporter des...
La Cour d’appel de Bruxelles déduit du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la déclarat...
Le tribunal de première instance de Liège se positionne quant à une action en recherche de paternité...
International audienceEn matière de responsabilité parentale, les dispositions du Règlement (UE) n° ...
Dans deux décisions du 2 juin 2021 et du 1er mars 2022, le tribunal correctionnel de Bruxelles a oct...
Bruxelles, 29 mars 2018 - Les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 qui établiss...
International audienceAinsi que son intitulé l’indique, le règlement (UE) n°2019/1111 – dit « Bruxel...
La Cour nationale du droit d’asile de la France a rendu son arrêt dans l’affaire opposant M. C., anc...
Le tribunal de première instance de Liège se positionne quant à une action en recherche de paternité...
Saisi d’une demande de libération conditionnelle introduite par un détenu non autorisé au séjour en ...
La privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de derni...
L’attitude du gouvernement, c’est celle du roi, puisque c’est celui-ci qui décide. Le 28 août, dès q...
International audienceEn présence d'une épouse française et résidant en France depuis au moins six m...
Le 28 avril 1711, le Parlement de Toulouse rend un arrêt en matière de filiation. Il déboute un cert...
Le Conseil du contentieux des étrangers, en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme r...
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