Add to ORKGLa Cour d’appel de Bruxelles déduit du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la déclaration du gouvernement belge de décembre 2017 sur le rapatriement automatique des enfants belges de moins de 10 ans, l’existence d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants de djihadistes belges retenus dans les camps en Syrie, lorsqu’ils se trouvent dans une situation de détresse dont ils ne peuvent être extraits que par un rapatriement
La privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de derni...
International audienceAvec le règlement Bruxelles II bis, l’Union européenne s’occupe de la responsa...
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International audienceEn matière de responsabilité parentale, les dispositions du Règlement (UE) n° ...
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International audienceÀ travers quatre ordonnances de référé en date du 23 avril 2019, le Conseil d'...
Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, la juridiction de la France n’e...
Le XXe siècle a vu l’émergence des droits de l’enfant. Sous l’impulsion de la Convention internation...
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