Add to ORKGLa Cour européenne des droits de l’homme condamne la pratique de l’Office des étrangers, avalisée par la jurisprudence formaliste de la Cour de cassation, consistant à délivrer des titres de détention successifs au sujet desquels les juridictions d’instruction n’ont pas le temps de se prononcer. Une fois encore, la Belgique est visée pour l’ineffectivité des recours qu’elle organise lorsqu’un étranger est détenu en vue de son éloignement
International audienceSelon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne...
Bénéficier d’un arrêt de cassation dans le cadre d’un contentieux climatique est particulièrement pu...
L’on pense généralement qu’après le mouvement de codification et l’édification d’une hiérarchie judi...
Une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation suffit à établir la légalité (5, § 1, CEDH) d...
La carence systémique d’exécution des décisions de justice relatives à l’accueil des demandeurs de p...
Saisie, par le Conseil d’Etat de Belgique, de la question de déterminer si le droit d’être entendu r...
Depuis près de 40 ans, la Cour de cassation a développé une jurisprudence dite « sans obje...
Le droit administratif belge connaît, en 2019, diverses évolutions intéressantes. L’année en cause c...
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir autorisé le retour d’un resso...
En complément au commentaire rédigé dans le Cahier précédent, il convient de faire référence à un no...
Le droit administratif belge connaît, en 2020, diverses évolutions intéressantes. L’année en cause e...
Cet ouvrage, fruit d’un colloque qui s’est déroulé à Besançon en octobre 2018, s’intéresse à la perc...
La Cour constitutionnelle constate l’ineffectivité au sens de l’article 13 de la Convention européen...
Alors que nous pensions la jurisprudence de la Cour de cassation belge établie sur la charge de la p...
La Cour de cassation de Belgique subordonne l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l...
International audienceSelon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne...
Bénéficier d’un arrêt de cassation dans le cadre d’un contentieux climatique est particulièrement pu...
L’on pense généralement qu’après le mouvement de codification et l’édification d’une hiérarchie judi...
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