Add to ORKGLa Cour de justice se prononce sur la conformité de l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive qualification avec la convention de Genève. Elle estime que, malgré la possibilité de ne pas reconnaître ou de retirer le statut de réfugié à une personne présentant une menace pour la sécurité nationale, la directive assure un niveau de protection suffisant. Ce faisant, l’arrêt de la grande chambre marque l’autonomie du droit européen par rapport à la Convention. La Cour précise également les droits des personnes exclues de la protection statutaire mais néanmoins non-expulsables, en raison du risque de persécution en cas de retour
La Cour de justice déclare irrecevable trois pourvois contre une ordonnance du Tribunal qui avait co...
Par l’arrêt NW, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le délai maximal de réintro...
- Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 - Régime général de conditionnalité po...
La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la nature et la po...
La Cour de justice de l’Union européenne précise le champ d’application de la protection subsidiaire...
La Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie de questions préjudicielles par le Tribunal Su...
La Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité d’une limitation du droit des dema...
Ménard Arnaud. La protection européenne des droits électoraux. In: Annuaire international de justice...
International audience(Ústavní soud [Cour constitutionnelle de la République tchèque], 15 août 2017,...
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit d’...
La Cour de justice valide les conditions d’intégration imposées par les Pays-Bas aux ressortissants ...
International audience(Ústavní soud [Cour constitutionnelle de la République tchèque], 15 août 2017,...
Dans son arrêt Commission c. Hongrie (C-823/21) du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union europ...
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en ...
Une condamnation en dernier ressort pour un crime particulièrement grave ne suffit pas à démontrer q...
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