Add to ORKGSous peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation adopté en matière de privation de liberté d’un étranger doit être formé par un avocat titulaire de l’attestation visée à l’article 425, §1er, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle. Ce faisant, la Cour de cassation se prononce sur le droit applicable à la procédure devant les juridictions d’instruction lorsque celles-ci contrôlent la légalité de la détention administrative d’un étranger
National audienceDans un arrêt du 30 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation fournit d...
National audienceLes principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement de...
peer reviewedSi le pourvoi en cassation en procédure pénale ne nécessite pas le passage obligé par u...
La Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre une décision de la chambre des mises en accus...
Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre des mises en accu...
La Cour de cassation accueille le moyen soulevé par l’Etat belge selon lequel il n’est pas nécessair...
Confirmant une nouvelle fois sa jurisprudence, la Cour de cassation considère que le renvoi fait à l...
Les juridictions d’instruction doivent se limiter à un contrôle de légalité, excluant l’opportunité....
Le contrôle de légalité des décisions de détention afin d’éloignement réalisé par les juridictions d...
En vertu du Code d’instruction criminelle (CIC), le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure ad...
En complément au commentaire rédigé dans le Cahier précédent, il convient de faire référence à un no...
La Cour de cassation précise qu’un étranger ayant introduit une demande d’asile à la frontière ne pe...
S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'après son éloignement ou en raison de celui-ci, l'é...
Depuis près de 40 ans, la Cour de cassation a développé une jurisprudence dite « sans obje...
La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas ...
National audienceDans un arrêt du 30 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation fournit d...
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