Add to ORKGLa privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de dernier ressort. Elle ne peut être ordonnée qu’après qu’il ait été décidé qu’aucune autre mesure moins coercitive n’était envisageable
Par son ordonnance, le Tribunal de travail de Bruxelles a réaffirmé l’obligation pour l’administrati...
International audienceLes sens de la privation de liberté sont sans cesse interrogés par les évoluti...
Les mesures privatives de liberté peuvent constituer un terreau fertile aux atteintes portées à la d...
La privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de derni...
La chambre du conseil de Bruxelles est appelée à statuer sur une requête de mise en liberté déposée ...
La Cour d’appel de Bruxelles se positionne quant à la mise en œuvre et l’interprétation du principe ...
L’article 15 de la directive « retour » laisse un pouvoir d’appréciation aux États membres...
La décision commentée statue sur une action en responsabilité intentée à l’égard de l’État belge par...
L’étranger détenu ayant résisté à son éloignement, une nouvelle décision de détention a été prise à ...
La Cour d’appel de Bruxelles déduit du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la déclarat...
On pouvait attendre beaucoup de l’arrêt rendu ce 7 octobre 2020 par la Cour de Cassation. La décepti...
Les eaux de Bruxelles, systèmes et dépendances Chloé Deligne La Sen...
La Chambre du conseil du Tribunal de Première Instance (ci-après « TPI ») de Bruxelles est...
Par l’arrêt Thimothawes c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme conclut que la rétenti...
Dans deux décisions du 2 juin 2021 et du 1er mars 2022, le tribunal correctionnel de Bruxelles a oct...
Par son ordonnance, le Tribunal de travail de Bruxelles a réaffirmé l’obligation pour l’administrati...
International audienceLes sens de la privation de liberté sont sans cesse interrogés par les évoluti...
Les mesures privatives de liberté peuvent constituer un terreau fertile aux atteintes portées à la d...
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