Add to ORKGLa Cour de justice juge que le concept de pays tiers sûr peut être appliqué par tous les Etats membres, que ce soit l’Etat membre désigné comme responsable pour l’examen d’une demande de protection internationale en vertu des critères fixés par le règlement Dublin III ou tout autre Etat membre. En n’excluant pas qu’un demandeur d’asile puisse être envoyé vers un pays tiers jugé sûr par un Etat qui n’est pas responsable de l’examen de la demande, la Cour va dans le même sens que la proposition de refonte du règlement Dublin III publiée par la Commission le 4 mai 2016
L’arrêt concerne les relations entre la directive retour et les sanctions pénales. Il concerne la si...
La directive retour constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre la migr...
Les enseignements de l’arrêt Tarakhel, concluant à la violation par la Suisse de l’article 3 CEDH en...
Par un arrêt Hasan du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne donne une grille d’i...
Par l’arrêt Alo, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le plan de répartition des...
Par trois arrêts, rendus en chambres réunies, le Conseil du contentieux des étrangers juge que la dé...
Par deux arrêts du 7 juin 2016, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne dissip...
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par le Conseil d’Etat belg...
International audienceL'année 2011 avait commencé par le prononcé le 21 janvier du fameux arrêt M.S....
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par le tribunal administra...
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International audienceL'année 2011 avait commencé par le prononcé le 21 janvier du fameux arrêt M.S....
La Chambre du conseil du Tribunal de Première Instance (ci-après « TPI ») de Bruxelles est...
La Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité d’une limitation du droit des dema...
La Cour de justice affirme que les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de crain...
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