La Cour de justice juge que la législation espagnole, qui prévoit le rejet d’une demande de regroupement familial lorsque le regroupant ne démontre pas que ses revenus suffisants seront maintenus sur une période d’un an, respecte la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers. Elle estime que pareille condition découle de l’exigence de stabilité et de régularité des moyens de subsistance. Elle souligne, toutefois, que l’évaluation prospective doit s’opérer dans le respect du principe de proportionnalité, ce qui implique qu’elle ne s’étende pas sur une période d’une durée déraisonnable, d’une part, et qu’elle ne revienne pas à exiger que le maintien des revenus soit absolument certain, mai...
La Cour se prononce sur la notion de « ressources » telle qu’elle figure dans la directive...
Le regroupement familial est aujourd’hui l’une des seules façons d’immigrer légalement en Europe et ...
Cette note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2016 par le Point de...
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la détermination de la minorité, qui conditionne l...
L’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un État membre rejette une demande de regroupement familial, intr...
La Cour de justice valide les conditions d’intégration imposées par les Pays-Bas aux ressortissants ...
Pour déterminer le droit au regroupement familial pour un mineur non accompagné reconnu réfugié, il ...
Les autorités nationales ne peuvent pas refuser systématiquement de prendre en considération une dem...
L’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un État membre rejette une demande de regroupement familial, intr...
Par l’arrêt dit Afrin, la Cour condamne l’application stricte de l’exigence d’une comparution en per...
Par l’arrêt Alo, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le plan de répartition des...
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une MENA a droit au regroupement familial avec ses ...
La Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, juge que la loi qui accorde le statut d...
International audienceCEDH 10 juill. 2014 (3 arrêts, 1 décision d'irrecevabilité) n° 52701/09, n° 22...
International audienceEncourt la cassation pour défaut de motif l’arrêt qui se borne à affirmer que ...
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