Le Conseil du contentieux des étrangers estime que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, en n’informant pas le conseil du requérant de sa convocation à l’audition, s’est rendu responsable d’un vice de procédure rendant l’audition caduque et la décision de refus entachée d’une irrégularité substantielle
Commentaire n° 127Note de jurisprudenceLe non-respect de l’obligation d’informer l’inspection du tra...
Le C.C.E. réforme la décision de retrait du statut de réfugié prise par le C.G.R.A. à l’encontre d’u...
Cotnoir Michel. En l'absence d'animus contrahendi, la convention d'assistance bénévole doit-elle céd...
Le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision du Commissariat général aux réfugiés et a...
Le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de refus de l’octroi de la protection int...
Le Conseil du contentieux des étrangers réforme une décision de refus du Commissariat général aux ré...
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État casse un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers pour...
L’assemblée constituante -Après lecture de la Déclaration constitutionnelle proclamée par le Conseil...
Billault Alain. Convocation à l’Assemblée générale du 20 juin 2015. In: Bulletin de l'Association Gu...
Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et ...
Le C.C.E. reconnaît la qualité de réfugié à un requérant chrétien copte originaire d’Egypte arguant ...
Girard Didier. Absence de mécanisme de participation et de consultation du public préalablement à l’...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceAprès avoir énoncé que l’obligation ...
Le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’...
Cher(e)s adhérents, cher(e)s collègues et sympathisants, Comme annoncé dans le message précédent du...
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