Add to ORKGLe C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays d’asile. Cette prise en compte s’impose aux instances d’asile au titre de l’article 48/5, § 4, de la loi organique, à moins que la protection ait été obtenue de manière frauduleuse, qu’il y a cessation ou exclusion
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
La Cour constitutionnelle juge que les articles 9 à 11 de la loi du 19 septembre 2017 relative à la ...
Opposer l’alternative de protection interne à un demandeur d’asile ne peut se faire qu’en prenant en...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de retrait de statut de protection subsi...
L’effet dévolutif de l’appel introduit devant le C.C.E. sur base de l’art. 39/2, §1, de la loi du 15...
Le C.C.E. aborde un élément clef de l’examen de la demande de protection par le C.G.R.A., l’exa...
Le C.C.E. annule pour la seconde fois une décision du C.G.R.A. constatant l’absence de risque réel d...
Le C.C.E. rappelle le partage de la charge de la preuve et les obligations qui pèsent sur le C.G.R.A...
Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de refus de protection internationale po...
Par ses arrêts d’assemblée générale du 12 décembre 2014, le C.C.E. prend acte de l’évolution de la j...
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridictio...
Le C.C.E. réforme la décision de retrait du statut de réfugié prise par le C.G.R.A. à l’encontre d’u...
Le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’...
L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour ...
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
La Cour constitutionnelle juge que les articles 9 à 11 de la loi du 19 septembre 2017 relative à la ...
Opposer l’alternative de protection interne à un demandeur d’asile ne peut se faire qu’en prenant en...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
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