Add to ORKGLa décision de refus d’autorisation de séjour pour motifs médicaux (transposition de la protection subsidiaire) n’est pas correctement motivée. L’administration s’est fondée sur le rapport jugé incomplet du médecin conseil. Il est reproché au médecin conseil de n’avoir pas exercé l’entièreté du contrôle que requiert l’article 9 ter qui n’exige pas de manière systématique un « risque pour la vie ». Au côté du risque vital, l’article 9 ter précité prévoit deux autres hypothèses : risque réel pour l’intégrité physique ou de traitement inhumain et dégradant
ConférenceSur le champ de bataille, la ruse représente une arme souvent décisive. Un stratagème ingé...
En 1989, Christian M. publie dans Causses et Cévennes, la revue du Club Cévenol, un article intitulé...
La décision rapportée venait annuler un jugement rendu dans le cadre d'une procédure à jour fixe dev...
Dans un arrêt concernant un refus d’autorisation de séjour demandé sur la base de l’article 9bis de ...
Le Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé en chambres réunies sur la légalité d’une déc...
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Grèce avait violé l’article 8 et les articles...
Le Conseil d’Etat considère que la protection de l’article 9ter ne se limite pas aux étrangers attei...
La fabrique de la loi #24 ← Article précédent Article suivant → C’en est déjà fini de l’examen à l’...
La Cour européenne des droits de l’homme considère ne pas devoir examiner le grief fondé sur l’artic...
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État casse un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers pour...
Le Fond de la jarre d’Abdellatif Laâbi projette la médina de Fès sous une mise en scène totalement d...
Grégoire Prescillia. Plein contentieux des ICPE. Pouvoirs du juge.Cas où le juge annule le refus d’a...
L’objectif de cet article est de favoriser l’émergence d’une figure qui n’existe qu’à l’état embryon...
Dans un arrêt concernant un refus d’autorisation de séjour demandé sur la base de l’article 9bis de ...
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