Add to ORKGL’effet dévolutif de l’appel introduit devant le C.C.E. sur base de l’art. 39/2, §1, de la loi du 15 décembre 1980 déroge au principe ultra petita. Même si la requête ne vise que la décision de rejet de la demande d’asile, le C.C.E. peut réformer la décision d’octroi de la protection subsidiaire sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations. Ce faisant, le C.C.E. doit respecter les droits de la défense en se limitant aux informations contenues dans le dossier administratif
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
Le droit d’être entendu consacré par l’article 41, § 2, a), de la Charte des droits fondamentau...
Le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’...
Le C.C.E. annule pour la seconde fois une décision du C.G.R.A. constatant l’absence de risque réel d...
Le Conseil du contentieux des étrangers réforme une décision du Commissariat général aux réfugiés et...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
Par ses arrêts d’assemblée générale du 12 décembre 2014, le C.C.E. prend acte de l’évolution de la j...
Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de retrait de statut de protection subsi...
L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour ...
Le C.C.E. aborde un élément clef de l’examen de la demande de protection par le C.G.R.A., l’exa...
Le C.C.E. confirme le refus de prendre en considération une demande d’asile subséquente fondée sur l...
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridictio...
La différence de traitement entre les étrangers qui se sont vus refuser, en première instance, une d...
Le Conseil d’Etat considère que la protection de l’article 9ter ne se limite pas aux étrangers attei...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
Le droit d’être entendu consacré par l’article 41, § 2, a), de la Charte des droits fondamentau...
Le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’...
Le C.C.E. annule pour la seconde fois une décision du C.G.R.A. constatant l’absence de risque réel d...
Le Conseil du contentieux des étrangers réforme une décision du Commissariat général aux réfugiés et...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
Par ses arrêts d’assemblée générale du 12 décembre 2014, le C.C.E. prend acte de l’évolution de la j...
Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de retrait de statut de protection subsi...
L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour ...
Le C.C.E. aborde un élément clef de l’examen de la demande de protection par le C.G.R.A., l’exa...
Le C.C.E. confirme le refus de prendre en considération une demande d’asile subséquente fondée sur l...
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridictio...
La différence de traitement entre les étrangers qui se sont vus refuser, en première instance, une d...
Le Conseil d’Etat considère que la protection de l’article 9ter ne se limite pas aux étrangers attei...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
Le droit d’être entendu consacré par l’article 41, § 2, a), de la Charte des droits fondamentau...
Le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’...