La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ de la liberté des juges du fond

Jourdain, Patrice

December 2018

International audience(Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-15.897, P+B+I, D. 2018. 1385

La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif

Foulquier, Norbert

October 2023

International audienceConseil d'État, 18 juillet 2023, no 470151, Société MAIF, inédi

Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix

Fages, Bertrand

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-19.640 (F-D), soc...

Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire

Lecourt, Benoît

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 février 2017, n° 15-19.897 (F-D), P. c/ ...

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire

Godon, Laurent

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 17 janvier 2019, n° 17-26.695 (FS-P+B+I...

Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public

Foulquier, Norbert

October 2023

International audienceConseil d'État, 18 juillet 2023, no 465200, Société Ykha Standing Home, inédi

De l'astreinte

Mestre, Jacques

September 1991

International audiencecumul avec les dommages-intérêts, astreinte définitive, inexécution fortuite, ...

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d'un administrateur provisoire

Lecourt, Arnaud

May 2019

International audience(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, FS-P+B+I, D. 2019. 125

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ de la liberté des juges du fond

Jourdain, Patrice

December 2018

International audience(Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-15.897, P+B+I, D. 2018. 1385

La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif

Foulquier, Norbert

October 2023

International audienceConseil d'État, 18 juillet 2023, no 470151, Société MAIF, inédi

Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix

Fages, Bertrand

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-19.640 (F-D), soc...

Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire

Lecourt, Benoît

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 février 2017, n° 15-19.897 (F-D), P. c/ ...

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire

Godon, Laurent

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 17 janvier 2019, n° 17-26.695 (FS-P+B+I...

Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public

Foulquier, Norbert

October 2023

International audienceConseil d'État, 18 juillet 2023, no 465200, Société Ykha Standing Home, inédi

De l'astreinte

Mestre, Jacques

September 1991

International audiencecumul avec les dommages-intérêts, astreinte définitive, inexécution fortuite, ...

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d'un administrateur provisoire

Lecourt, Arnaud

May 2019

International audience(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, FS-P+B+I, D. 2019. 125

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ de la liberté des juges du fond

Jourdain, Patrice

December 2018

International audience(Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-15.897, P+B+I, D. 2018. 1385

La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif

Abstract

Extracted data

La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif

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