De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

De la loi applicable à un contrat d'assurance

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

September 1998

International audienceCour d'appel de Paris - 19 septembre 1997, Soc. Lloyd's c. Compagnie Française...

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° ...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

Pardoel, Dorothée

December 1996

International audienceCour d'appel de Grenoble. - 13 septembre 1995, M. R. Caiato c. Société Françai...

De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Moreau, Emmanuelle

June 1996

International audienceCour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. ...

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat

Jarrosson, Charles

December 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal

De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré

Fauvarque-Cosson, Bénédicte

March 1996

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, Cie Préservatrice foncièr...

Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1996

International audience(Versailles, 10 nov. 1995, Le crédit immobilier général c/ SA CFI, arrêt aimab...

De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats

Heuzé, Vincent

June 1996

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. O...

Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, not...

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Application aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Badel, Maryse

December 1995

International audience(Loi de finances rectificative pour 1995, JO 6 août 1995, p. 11809

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Mayaud, Yves

May 2012

International audience(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, ...

Compétence et loi applicable à la rupture de contrats de travail s'exécutant habituellement en France et comportant une clause de choix d'une loi étrangère

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (Ch. soc.). 12 juillet et 29 septembre 201

Réforme des sociétés de crédit foncier

Théry, Philippe

March 2000

International audience(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièr...

De la loi applicable à un contrat d'assurance

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

September 1998

International audienceCour d'appel de Paris - 19 septembre 1997, Soc. Lloyd's c. Compagnie Française...

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° ...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

Pardoel, Dorothée

December 1996

International audienceCour d'appel de Grenoble. - 13 septembre 1995, M. R. Caiato c. Société Françai...

De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Moreau, Emmanuelle

June 1996

International audienceCour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. ...

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat

Jarrosson, Charles

December 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal

De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré

Fauvarque-Cosson, Bénédicte

March 1996

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, Cie Préservatrice foncièr...

Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1996

International audience(Versailles, 10 nov. 1995, Le crédit immobilier général c/ SA CFI, arrêt aimab...

De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats

Heuzé, Vincent

June 1996

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. O...

Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, not...

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Application aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Badel, Maryse

December 1995

International audience(Loi de finances rectificative pour 1995, JO 6 août 1995, p. 11809

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Mayaud, Yves

May 2012

International audience(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, ...

Compétence et loi applicable à la rupture de contrats de travail s'exécutant habituellement en France et comportant une clause de choix d'une loi étrangère

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (Ch. soc.). 12 juillet et 29 septembre 201

Réforme des sociétés de crédit foncier

Théry, Philippe

March 2000

International audience(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièr...

De la loi applicable à un contrat d'assurance

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

September 1998

International audienceCour d'appel de Paris - 19 septembre 1997, Soc. Lloyd's c. Compagnie Française...

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° ...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

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