Add to ORKGInternational audienceCour européenne des droits de l'homme (gr. ch.), 15 mai 2023, no 45581/15, Sanchez c/ Franc
International audience(Paris, 12 févr. 2016, n° 15/08624, D. 2016. 422 ; ibid. 1045, obs. H. Gaudeme...
International audienceEn octobre 2019, l’ICO, autorité de contrôle des données personnelles britanni...
International audienceLe combat mené contre Facebook, par l’étudiant en droit Maximilian Schrems, au...
Document de 6 pages.International audience[L'essentiel]. La Cour européenne des droits de l'homme re...
International audienceobs. sur la décision de la Cour fédérale de justice du 23 juin 202
National audienceDans une décision de mise en demeure d’une ampleur sans précédent la commission nat...
International audienceobs. sous décision de la Commission Européenne du 18 mai 2017 et délibération ...
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International audienceObs. sur la résolution n° R/01870/2017 de l’Autorité espagnole de protection d...
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International audienceLes données personnelles sont le pétrole du XXIe s. Et Facebook est, si ce n’e...
International audienceLa Cour de cassation qualifie de conversation privée les propos injurieux diff...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-24.146 (F-D
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