Vente, résiliation amiable et ... (surtout) droit de préemption !

La loi sur le bail à ferme8 accorde un droit de préemption au preneur en cas de vente du bien loué. Elle prévoit en effet que le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré à une personne autre que le preneur qu'après avoir mis ce dernier en mesure d'exercer son droit de préemption et que, « [à] cet effet, le notaire notifie au preneur le contenu de l'acte établi sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée », ajoutant que « Cette notification vaut offre de vente ». En cas de vente faite en méconnaissance du droit du preneur, celui-ci peut notamment exiger d'être subrogé à l'acquéreu