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International audienceNote sous Tribunal des conflits, 3 juillet 2000 Société européenne de stationn...
International audienceNote sous tribunal administratif de Versailles (ordonnance), 21 novembre 1994,...
International audienceLa société de consommation est une réalité qui façonne en grande partie nos mo...
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International audience(à propos de la décision n° 94-346 DC du Conseil constitutionnel du 21 juillet...
International audience(Décr. n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale - deuxi...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...
International audienceA l’occasion d’un arrêt qui sera publié au bulletin, la première chambre civil...
International audienceNote sous Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 1996 M. Dumas c/ Départeme...
International audienceDepuis 20 ans, rares sont les textes portant réforme du code du à avoir décle...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 17-12.467 (FS-P+B...
Il y a quinze ans, la première cour pénale internationale permanente commençait ses travaux. La créa...
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