Nature juridique de l'accord collectif relatif aux conditions d'octroi du repos hebdomadaire: CE, 15 mai 2006, Sté Cesagui, requête n° 277361.

International audience« Considérant, d'une part, qu'un accord conclu en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, qui a pour seul objet de permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de la profession concernée, n'a pas d'effet juridique propre et n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le titre III du livre Ier du Code du travail ; que, dès lors, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'accord ayant précédé l'arrêté litigieux devait être écarté en application de l'article L. 132-13 du Code du travail au motif qu'il contiendrait en matière de repos hebdomadaire des stipulations moins favorables que celle de l'accord collectif national du 25 mai 1999 modifié ; que, d'autre part, l'obligation de fermeture au public à raison d'un jour par semaine édictée par l'arrêté litigieux n'est pas incompatible avec les stipulations de l'accord collectif du 25 mai 1999 modifié prévoyant que le repos hebdomadaire, que cet accord fixe à deux jours, peut être donné par roulement.