Travail de nuit : articulation avec les compensations accordées pour travail les jours fériés: Soc. 21 février 2007, pourvoi n° 05-40.991, publié au Bulletin.

International audience« Mais attendu que l'article 21 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 1er juillet 1991 prévoit que "le salarié appelé, en raison de ses fonctions et des besoins de l'usine, à travailler un jour férié aura droit, à son choix, à un repos compensateur dont la date sera fixée en accord avec la direction ou à défaut à une majoration de 100%, s'ajoutant à ses appointements habituels" ; qu'aucune disposition de la convention collective n'exclut les travailleurs de nuit du bénéfice de cette majoration qui n'est pas plus réservée aux salariés appelés à accomplir, de manière exceptionnelle, leurs travaux un jour férié.Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que les salariés travaillaient un jour férié de 0 heure à 5 heures a fait l'exacte appréciation des dispositions conventionnelles et a légalement justifié sa décision ;