Formation professionnelle : distinction entre actions d'adaptation et actions de développement des compétences: Soc. 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-11.164, publié au Bulletin

International audience« Mais attendu que l'article 18 de l'accord du 28 juillet 1998, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, renvoie, pour la définition des actions de prévention et des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, à l'article L. 900-2 du Code du travail selon lequel les premières ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise, tandis que les secondes ont pour objet, pour certaines d'entres elles, d'offrir aux travailleurs le moyen de maintenir ou de parfaire leur qualification ;Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ces actions, qui tendent à favoriser ou permettre l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, entrent dans le champ d'application de l'article L. 932-2, alinéa 1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, et qu'en conséquence, le temps consacré à ces actions par le salarié constitue un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;