Add to ORKGInternational audience« Attendu, d'abord, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail tel qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; ensuite, qu'un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ; enfin, qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié est demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail ;...
International audience« Vu l'article L. 3132-27 du Code du travail ;Attendu que, selon ce texte, les...
International audienceCet arrêt affirme que l'indépendance du médecin du travail ne fait pas obstacl...
International audience« Attendu cependant que, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne ...
International audience« Attendu, d'abord, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés a...
International audience« Mais attendu que, si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen méd...
International audienceSoc. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-40.346, à paraître au Bulletin
International audienceLa liberté du travail, la liberté de la concurrence garantissent la fluidité d...
International audienceEn tant que partie au contrat de travail, le salarié doit se mettre à disposit...
International audience« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du trav...
International audience« Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au ...
International audience« Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résu...
International audience« Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de...
International audience« Mais attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subor...
International audience« Vu l'article L. 3132-27 du Code du travail ;Attendu que, selon ce texte, les...
International audienceCet arrêt affirme que l'indépendance du médecin du travail ne fait pas obstacl...
International audience« Attendu cependant que, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne ...
International audience« Attendu, d'abord, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés a...
International audience« Mais attendu que, si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen méd...
International audienceSoc. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-40.346, à paraître au Bulletin
International audienceLa liberté du travail, la liberté de la concurrence garantissent la fluidité d...
International audienceEn tant que partie au contrat de travail, le salarié doit se mettre à disposit...
International audience« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du trav...
International audience« Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au ...
International audience« Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résu...
International audience« Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de...
International audience« Mais attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subor...
International audience« Vu l'article L. 3132-27 du Code du travail ;Attendu que, selon ce texte, les...
International audienceCet arrêt affirme que l'indépendance du médecin du travail ne fait pas obstacl...
International audience« Attendu cependant que, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne ...