In an era of economic globalization, all public actors and operators work beyond borders by entering international administrative contracts in order to integrate transnational markets. Recognizing the existence of such contracts implies confronting two parts of the law based on opposing reasonings: administrative law and international private law.Dans le cadre de la globalisation économique, l’ensemble des acteurs et opérateurs publics exercent leurs activités au-delà des frontières en concluant des contrats administratifs internationaux afin de pénétrer les marchés transnationaux. Reconnaître l’existence de tels contrats implique de confronter deux pans du droit fondés sur des raisonnements opposés : la matière administrative et le droit i...
Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniq...
Le Paraguay s’est ouvert aux échanges internationaux avec la création du MERCOSUR. Après 20 ans, il ...
The study is about the activities of public entities in international trade, more precisely, about i...
Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des c...
Cette thèse, liée à une étude comparative de la théorie des contrats administratifs et des marchés p...
La présentation du droit international n’a pas toujours su éviter les écueils de l’angélisme ou de l...
En raison de la montée de la mondialisation, un débat a commencé à émerger pour déterminer si les en...
International audienceDe plus en plus nombreux sont les contrats de l'administration qui ne sont pas...
L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient mêm...
Le Global Administrative Law (GAL) — ou « droit administratif global » en français — est apparu en 2...
International audienceTout le droit des affaires nécessaire à une vision globale de l'entreprise : l...
Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le dro...
Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des serv...
L'exercice par l'administration française de ses missions peut conduire à la conclusion de contrats ...
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles...
Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniq...
Le Paraguay s’est ouvert aux échanges internationaux avec la création du MERCOSUR. Après 20 ans, il ...
The study is about the activities of public entities in international trade, more precisely, about i...
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