Le juge pénal saisi des seuls intérêts civils

International audienceL’apanage du juge répressif est de statuer sur l’action publique. Lorsqu’une victime s’est constituée partie civile, il est aussi amené à seprononcer sur l’action civile. En principe, l’examen de ces deux actions est réalisé de manière immédiatement successive, mais onconstate qu’il existe de plus en plus de cas dans lesquels ces actions sont dissociées.Cette situation entraîne des enjeux de régime important, car lorsqu’il est saisi des seuls intérêts civils, le juge répressif se mue en jugecivil. Il s’ensuit une procédure hybride, à cheval sur les codes de procédure civile et pénale