La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commune : le sort de la créance

Membre associé ICREJ.[Revue des procédures collectives n° 4, Juillet-août 2023, dossier 37]International audienceÉvoquer la compétence juridictionnelle en cas de procédure collective dirige à première vue le regard vers letribunal ayant ouvert la procédure, tribunal de commerce ou judiciaire. Pourtant, d'une part, ce n'est pas laseule juridiction compétente du livre VI du Code de commerce, il y a également le juge-commissaire, d'autrepart, l'ouverture d'une procédure collective n'évince pas totalement la compétence du juge du droitcommun. Il s'agit alors d'étudier la répartition du contentieux spécifiquement dans le cadre des créances ens'interrogeant sur l'influence du contexte de la procédure collective