Add to ORKGDurée du bail ; résiliation anticipée ; prolongation de la relation contractuell
Le bail de droit commun, échappant aux législations particulières qui règlent les baux à destination...
Le droit français des baux commerciaux est composé d’un statut. Ce dernier est très rigoureux s’il e...
International audience(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars...
Durée du bail ; résiliation anticipée ; prolongation de la relation contractuell
Le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'oblige à édifier un immeuble et à le c...
International audience(Civ. 3e, 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, D. 2003.AJ, p. 16...
International audience(Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et ...
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant aux contractants de rompre unilat...
Le 18 décembre 2015, la Cour de cassation a prononcé un arrêt décisif dans la matière du bail d’habi...
International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...
International audience(Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 823 FS-P+B, M. P, ès qual. liqu...
L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matière de bail commercial de c...
En 1998, un notaire introduit fautivement, dans un contrat de bail commercial, une disposition selon...
International audience(Riom, ch. com., 28 févr. 2007, n° 06/00411, SCI 24 rue Ampère c/ SARL Reviron...
Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des d...
Le bail de droit commun, échappant aux législations particulières qui règlent les baux à destination...
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