La surveillance électronique comme peine autonome et comme modalité d'exécution des peines ? Présentation et commentaire de la loi du 7 février 2014

La loi du 7 février 2014 prévoit l'insertion dans le Code pénal d'une nouvelle peine autonome : la peine de surveillance électronique. Après la peine de travail instaurée par la loi du 17 avril 2002, c'est un quatrième type de peine qui s'ajoute aux peines d'emprisonnement et d'amende. Une fois la loi entrée en vigueur, le juge pourra, lorsqu'un fait est tel qu'il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, prononcer à titre principal une peine de surveillance électronique d'une durée égale à la peine d'emprisonnement qu'il aurait prononcée, sans que la durée de celle-ci ne puisse être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cet article propose une présentation de la nouvelle loi et de ses travaux parlementaires