Add to ORKGLa qualité de commerçant ne permet pas de retenir une présomption de connaissance et un consentement sur les conditions générales de son cocontractant
En France, la donnée génétique n’est pas accessible au travers du droit de la propriété. Elle est as...
Corten Olivier. L’arrêt rendu par la CIJ dans l’affaire du Crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. ...
Une personne est victime d'un vol chez elle. Elle est preneuse d'assurance et assurée dans le cadre ...
Actuellement, il n’existe pas, en droit commun des obligations contractuelles, de disposition légale...
Dans un arrêt du 12 septembre 20191, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co...
Mandaté par l’Office fédéral de la santé publique, ce projet examine une condition essentielle de la...
International audienceLe droit de représenter les consommateurs ne peut être conféré qu'aux associat...
Chronique Droit de l’Internet (Sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux)Nation...
VOLKOFF Serge, GAUDART Corinne. Conditions de travail et « soutenabilité » des connaissances à l'act...
N'a pas la qualité de commerçant l'associé ayant accompli des actes de commerce en sa qualité de man...
L'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers de l'EIRL (article L. 526-12 du Code d...
L'ouvrage développe des questions d'actualité touchant à la théorie générale des contrats, au régime...
Après avoir comparé l'évolution des revenus réels dans les différents pays, Colin Clark s'attache à ...
L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour...
Le droit de la consommation est ne de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une...
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