À la suite de la loi du 18 juin 2018 (en vigueur au 1er janvier 2019), l’assemblée générale d’une association des copropriétaires pourra voter, à la majorité spéciale des quatre cinquièmes, « la démolition ou la reconstruction totale de l’immeuble, motivée pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l’immeuble existant d’une mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales »
International audienceLa construction en milieu urbain connaît depuis les années quatre-vingt au Mar...
Delas Audrey. De l’inadaptation du régime juridique de la copropriété aux copropriétés horizontales ...
Les hydrocarbures liquides ou gazeux occupent une place dominante dans l’économie algérienne, même s...
La loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue...
Le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des ...
peer reviewedLa Chambre des représentants a donné son feu vert à la modification des dispositions lé...
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[Ce billet fait suite à une conférence donnée en mars 2018 par l'auteur à la Fondation Napoléon.] L’...
Conformément aux statuts de l’AFEQ-CNF INQUA, des élections auront lieu cette année en vue du renouv...
Représentant à elles seules plus du quart du parc de logements français (27.3 %), les copropriétés s...
Lebateux Patrice. L’évolution des majorités dans les assemblées générales de copropriétaires. In: Dr...
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Les fonctionnaires sont particulièrement visés par les programmes de réforme de l’État que déclinent...
Chers membres de l’AFET, chers amis, Nous vous invitons par la présence à la prochaine assemblée gén...
La présente chronique de législation pénale a été réalisée par une équipe de pénalistes, regroupés a...
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