De l’inédite faculté d’abandon en copropriété

  • Defraiteur, Vincent
Publication date
January 2019
Publisher
Anthemis

Abstract

À la suite de la loi du 18 juin 2018 (en vigueur au 1er janvier 2019), l’assemblée générale d’une association des copropriétaires pourra voter, à la majorité spéciale des quatre cinquièmes, « la démolition ou la reconstruction totale de l’immeuble, motivée pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l’immeuble existant d’une mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales »

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