Add to ORKGLes parties à une convention sont libres d’y prévoir une clause d’arbitrage (ou compromissoire) par le biais de laquelle elles décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui sont nés ou pourraient naître entre elles pour autant qu'ils soient arbitrables. L’objet d’une telle clause est donc de renoncer au droit de voir les différends concernés tranchés par les juridictions de l’ordre judiciaire
National audienceLa place croissante que revêt l’analyse économique dans le contentieux juridique, y...
Le lotissement est une opération complexe située à mi chemin entre le droit privé et le droit public...
De nos jours, les particuliers peuvent se prévaloir, devant les autorités judiciaires nationales, du...
Soucieux d’imposer le respect de ses volontés par-delà son propre décès, un donateur ou un testateur...
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’arbitrage, prévue par le Traité sur ...
Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016La diffusion de ce mémoire n'est pas au...
Un tribunal d'arbitrage décide, à la majorité, qu'il ne peut suppléer à la convention en fixant lui-...
L’acheteur qui dans le cadre d’un contrat électronique, accepte les conditions générales de vente du...
Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution ...
La fragmentation de la compétence juridictionnelle et la différente étendue du droit applicable pose...
Pour ce qui concerne le rôle de la Cour d’arbitrage dans la protection des droits fondamentaux, le p...
Le phénomène de fondamentalisation qui bouleverse l’ensemble du droit privé n’a pas épargné le droit...
La notion de licenciement précisée, on expose les différentes formes de l’intervention des ju...
La convention judiciaire d’intérêt public vise à apporter une réponse aux faits de délinquance écono...
Le droit à un logement décent est inscrit dans la constitution belge. Dans quelle mesure toutefois n...
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