De l’application d’un coeficient de vétusté sur l’indemnité réparatrice d’un dommage occasionné à une chose du domaine public

Lorsqu’un dommage survient à une chose, si celle-ci ne peut être réparée et que son remplacement en nature n’est pas possible, la réparation du dommage causé se réalise par l’allocation d’une indemnité devant permettre à la victime d’acquérir une chose semblable. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnisation doit correspondre à la valeur de remplacement du bien sinistré