Un pas vers la propriété des volumes

Les articles 552 et 553 du Code civil organisent le mécanisme de l’accession immobilière : tout ce qui s’unit ou s’incorpore au sol appartient au propriétaire de celui-ci.La Cour de cassation a longtemps considéré qu’une renonciation à l’accession faisait automatiquement naître un droit de superficie soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1824, en ce compris à son article 4 fixant la durée maximale du droit de superficie à cinquante ans. Il se déduisait de cette jurisprudence de la Cour de cassation que toute dissociation perpétuelle de la propriété n’était pas admise