Contrat d’entreprise – Responsabilité in solidum de la personne morale et de ses administrateurs

Un maître d’ouvrage faisait valoir des malfaçons, ainsi que le défaut de l’entrepreneur personne morale, d’avoir recouru à la surveillance d’un architecte. Le tribunal jugea que lorsqu’un organe d’une société ou un mandataire commet une faute personnelle constituant une infraction, cette faute oblige l’administrateur ou le mandataire en personne à la réparer, ceci n’impliquant pas que des poursuites pénales aient été intentées, dès lors qu’il suffit que les faits retenus par le juge civil soient constitutifs d’une infraction pénale